Conditions générales d'utilisation

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Spécialistes et les Clients sont mis en relation par l'intermédiaire de la Société et de la Plateforme.

Il est précisé à toutes fins utiles que les Spécialistes sont des professionnels indépendants de la Société. A ce titre, il n'existe aucun lien de subordination entre les Spécialistes et la Société et cette dernière ne saurait être considérée comme un donneur d'ordre. Il ne saurait pas plus être considéré que la Société et les Spécialistes souhaitent créer une entreprise commune.

La Société met à disposition une Plateforme par l'intermédiaire de laquelle les Clients et les Spécialistes entrent en relation afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux Clients. Il est ainsi précisé que la Société n'agit qu'en tant qu'intermédiaire.

1. Définitions

« Activité » désigne les différentes activités pour lesquelles la Plateforme met en relation les Spécialistes et les Clients. Les Activités sont spécifiées sur le Site.

« Bénéficiaire » désigne les personnes physiques qui bénéficient directement des Prestations.

« Client » désigne les personnes morales et/ou les personnes physiques particulières qui utilisent la Plateforme aux fins de faire intervenir les Spécialistes.

« Partie » désigne indifféremment le Spécialiste, le Client ou la Société.

« Plateforme » désigne la plateforme et les services mis à disposition par la Société aux Spécialistes, Clients et aux Bénéficiaires.

« Politique de Confidentialité » désigne les conditions dans lesquelles la Société collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs.

« Prestation » désigne les services rendus par les Spécialistes aux Clients et Bénéficiaires.

« Profil » désigne l'ensemble des informations saisies par le Spécialiste et regroupant l'ensemble des renseignements le concernant.

« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l'adresse www.softn.fr sur lequel la Plateforme est mise à disposition.

« Société » désigne la société SOFTN SAS, société par actions simplifiée, au capital de 6000 Euros, dont le siège social est situé au 18 rue André del Sarte 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 632 248.

« Spécialiste » désigne des professionnels dans tous domaines d'activité qui souhaitent être mis en relation avec les Clients aux fins d'offrir leurs services aux Bénéficiaires.

« Utilisateur » désigne indifféremment un Spécialiste ou un Client.

Les termes définis ci-dessus auront la même définition lorsqu'ils sont utilisés au pluriel.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU.

A tout moment, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement après sa mise en ligne sur la Plateforme. En cas de refus des CGU telles que modifiées, les Spécialistes et les Clients devront s'abstenir de continuer à utiliser la Plateforme. Dans le cas contraire, l'utilisation des services de la Plateforme sera considérée comme une acceptation des CGU ainsi modifiées.

3. Création d'un compte sur la Plateforme

L'accès aux services de la Plateforme requiert la création d'un compte par les Utilisateurs. Dans ce cadre, les Utilisateurs s'engagent à fournir les informations demandées par la Société. Ils garantissent que ces informations sont exactes et qu'elles ne sont en aucun cas falsifiées, biaisées ou tronquées.

3.1. Création d'un compte par les Clients

Les Clients s'engagent à renseigner les informations demandées au moment de la création d'un compte et notamment : nom de l'entreprise, prénom, nom de la personne en charge de l'inscription du Client, numéro de téléphone et mot de passe ou toute autre information qui sera demandée sur le Site au moment de l'inscription.

Par la création d'un compte, les Clients autorisent la Société à communiquer les informations et demandes aux Spécialistes dont les Profils pourraient correspondre.

3.2. Création d'un compte par les Spécialistes

Les Spécialistes s'engagent également à renseigner les informations demandées au moment de la création d'un compte et notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de portable, la spécialisation professionnelle, la zone géographique d'intervention et un mot de passe ou toute autre information.

4. Réservation d'une Prestation

4.1. Passation d'une commande

La réservation d'une Prestation par les Clients se déroule directement en ligne sur le Site.

4.2. Condition requise

Une réservation sur le Site est soumise au préalable à l'acceptation des CGU. En s'inscrivant sur le Site, les Utilisateurs acceptent les présentes CGU.

4.3. Description des étapes de la réservation

Les Bénéficiaires ont la possibilité de réserver des Activités ou de rejoindre des Activités déjà réservées par d'autres Bénéficiaires.

Une fois le nombre minimum de Bénéficiaires atteint en fonction de l'Activité, la Société contacte le Spécialiste qui répond le mieux aux besoins du Client. Le Spécialiste pourra accepter ou refuser la demande de la Société.

A noter que le nombre minimum de Bénéficiaires requis pour valider une réservation d'Activité sera indiqué en temps utiles par la Société lors de la réservation.

5. Prix, paiement et encaissement

5.1. Prix

L'inscription à la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. Seules les Prestations des Spécialistes sont payantes.

A chaque Client est associée une tarification par Activité proposée en prix TTC (€).

Le prix TTC réel des Prestations suit la grille de tarification définie par la Société à sa discrétion.

Le prix total TTC réglé par le Client comprend le prix TTC réel de la Prestation auquel s'ajoute la commission d'intermédiaire pour compte d'autrui que s'octroie la Société, selon un mode de calcul déterminé par la Société.

Les Prestations réalisées par les Spécialistes aux bénéfices des Clients sont encaissées et facturées par la Société au nom et pour le compte des Spécialistes. Il est précisé que seules les Prestations effectivement réalisées sont facturées. En cas de paiement d'une Prestation en avance et au cas où le Spécialiste n'exécuterait pas cette Prestation, il sera procédé au remboursement de ladite Prestation.

5.2. Moyens de paiement

Le paiement en euros du prix des Prestations pourra être effectué par le biais de plusieurs moyens de paiement parmi lesquels, sans que cela ne soit limitatif :

  • Par l'intermédiaire de la société MangoPay dont les conditions générales d'utilisation sont expressément acceptées par les Utilisateurs dans le cadre des présentes ;
  • Directement par virement bancaire ou prélèvement bancaire ;
  • Par carte bancaire.

En tout état de cause, le Client devra renseigner un moyen de paiement qui lui permettra de payer les Prestations lors de son inscription. En cas d'échec du paiement avec le moyen sélectionné, le Client accepte par avance de régler les Prestations avec tout autre moyen proposé.

5.3. Mandat d'encaissement

La Société met en relation les Spécialistes et les Clients.

Aux fins de facturation, les Spécialistes donnent mandat à la Société, mandataire, d'encaisser en leur nom et pour leur compte, par l'intermédiaire de son prestataire bancaire, le cas échéant, les sommes dues au titre des Prestations.

Le prix dû par le Client au Spécialiste sera versé sur un compte bancaire sur lequel la Société prélèvera directement sa commission d'intermédiation.

Les sommes ainsi dues aux Spécialistes leurs seront reversées sur le compte bancaire renseigné au moment de leur inscription à la Plateforme.

Dans ce cadre, les Spécialistes donnent expressément mandat à la Société, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Prestations effectuées auprès des Clients et ce, conformément aux dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies du Code général des impôts.

Le présent mandat de facturation prend effet à compter de l'acceptation des CGU et pour toute la durée de celles-ci.

Dans le cadre de ce mandat de facturation, la Société s'engage à établir les factures des prestations conformément aux informations données par le Spécialiste. En outre, la Société s'oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du Spécialiste présentent la même forme que si elles avaient été émises par le Spécialiste lui-même.

La Société s'engage à ce que les factures portent la mention « Facture établie par SOFTN au nom et pour le compte de [insérer le nom du Spécialiste ou de sa société] ».

Le Spécialiste demeure seul responsable des obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte.

Dans ce cadre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Spécialiste.

6. Accès et disponibilité de la Plateforme

La Société met à disposition des Utilisateurs la Plateforme en bon état de fonctionnement.

L'accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que le Site et la Plateforme peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu'une quelconque indemnité ne soit due à l'Utilisateur pour réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour.

7. Limitation de responsabilité de la Société et garanties des Utilisateurs

7.1. Limitation de responsabilité de la Société

Il est rappelé à toutes fins utiles que la Société n'est responsable qu'en cas de manquement de sa part aux CGU. Le Site et la Plateforme sont fournis en l'état. La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou de la Plateforme, tel qu'un défaut de disponibilité. La Société n'est astreinte qu'à une obligation de moyens à cet égard.

Dans les limites de la législation applicable, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects en ce compris les pertes de profits, de marge, de clientèle, de données de toute nature.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif aux équipements informatiques des Utilisateurs et leur connexion Internet lorsqu'ils accèdent à la Plateforme.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas d'évènements caractérisés par la force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence applicable.

Par ailleurs, il est précisé que la qualité de la Prestation ne dépend que du Spécialiste qui demeure seul responsable vis-à- vis du Client, ce que reconnait le Client. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en ce qui concerne la Prestation et les agissements du Spécialiste, ainsi que de tout dommage pouvant en résulter. Plus particulièrement, sans que cela soit limitatif, la Société ne saurait être responsable en cas d'absence du Spécialiste à un rendez-vous fixé avec un Client.

Il est précisé que la Société ne procède à aucune vérification sur les diplômes et compétences des Spécialistes. Elle ne fait que recueillir les documents qu'ils soumettent sans en vérifier l'authenticité.

La Société accepte de recevoir les plaintes qui pourraient émaner des Clients.

Le Spécialiste est seul responsable des Prestations qu'il délivre. A ce titre, il assume seul la direction des Prestations qu'il délivre au Client.

Le rôle de la Société se limite exclusivement à la mise en relation des Clients et des Spécialistes.

7.2. Déclarations et garanties des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il effectue des services de la Plateforme et de la Société.

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur garantit :

  • Qu'il n'accédera pas à la Plateforme à des fins illicites ;
  • Qu'il n'entreprendra aucune action de nature à affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Qu'il n'utilisera pas la Plateforme selon des modalités qui sont contraires aux bonnes mœurs ;
  • Qu'il fournira un contenu exact et fiable ;
  • Qu'il agit sous sa véritable identité.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs reconnaissent que la Société pourra leur refuser l'accès à la Plateforme sans préavis, et ce de façon temporaire ou définitive.

Chaque Utilisateur indemnisera, défendra et dégagera la Société de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite introduits par tout tiers à l'encontre de la Société et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations des présentes CGU.

8. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme. Plus particulièrement, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa structure, son contenu sous toute forme que ce soit (textes, images, vidéos notamment) ainsi que sur les signes distinctifs de la Plateforme tels que notamment le nom SOFTN.

En aucun cas, les CGU ne sauraient être interprétées comme créant une quelconque cession de droits aux Spécialistes, aux Bénéficiaire et/ou aux Clients.

Les Spécialistes seront néanmoins autorisés à faire état de leur adhésion à la Plateforme en utilisant tout signe distinctif identifiant la Plateforme pendant toute la durée de leur adhésion. A cet égard, les Spécialistes s'engagent à ne pas faire une utilisation détournée des signes distinctifs de la Plateforme. A défaut, une telle utilisation détournée pourrait constituer un acte de contrefaçon.

9. Données à caractère personnel

Par leur inscription à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données à caractère personnel qu'ils fournissent soient communiquées à la Société pour les besoins de l'exécution des CGU et des Prestations.

La Société accorde une place importante à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs. A cet égard, la Société s'engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ainsi, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent :

  • Du droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services de la Société ;
  • Du droit de s'opposer au transfert de ses données à caractère personnel à des tiers ;
  • Du droit d'accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel ;
  • Du droit de rectifier, modifier et supprimer ses données à caractère personnel.

Les données ainsi collectées seront conservées conformément aux dispositions légales applicables et en tout état de cause pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Par ailleurs, la Société a adopté une Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur Confidentialité.

10. Conditions particulières applicables aux Spécialistes

Les présentes Conditions particulières applicables aux seuls Spécialistes s'appliquent de manière cumulative avec les CGU.

10.1. Sélection des Spécialistes

La Société demeure seule décisionnaire de la sélection ou non des Spécialistes sur la base des informations qu'ils fournissent.

10.2. Obligations des Spécialistes

Le Spécialiste s'engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre des Prestations fournies aux Clients :

  • Le Spécialiste devra se rendre à tous les rendez-vous validés par la Société conformément aux disponibilités fournies par le Spécialiste.
  • Le Spécialiste s'engage à respecter les horaires indiqués lors de la réservation de l'Activité.
  • Le Spécialiste s'engage à adopter un comportement et une tenue appropriés avec les Prestations fournies aux Clients.
  • De façon générale, le Spécialiste s'engage à adopter un comportement professionnel et à agir selon les standards de sa profession.

10.3. Les qualités requises et obligations du Spécialiste

Le Spécialiste doit :

  • Etre âgé de 18 ans au moins ;
  • Etre en mesure de conclure des actes juridiques ;
  • Ne pas avoir été marqué par une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations ;
  • Ne créer qu'un seul compte et un seul Profil ;
  • Ne pas créer un compte pour le compte d'un tiers sans son autorisation ;
  • Présenter une attestation d'assurance professionnelle le couvrant pour les besoins de son activité professionnelle.

10.4. Garanties du Spécialiste

Le Spécialiste garantit qu'il dispose de toutes les compétences requises aux fins de lui permettre de réaliser la Prestation commandée par un Client. A cet égard, le Spécialiste garantit qu'il est en possession de tous les diplômes, certifications, autorisations nécessaires pour fournir les Prestations aux Clients.

Le Spécialiste garantit en outre qu'il n'est pas sous le coup d'une interdiction d'exercer sa profession pour quelque raison que ce soit et notamment suspension de la part d'un ordre professionnel.

Le Spécialiste garantit que la législation applicable à sa profession ne lui interdit pas de recourir à la Plateforme pour être mis en relation avec les Clients.

Le Spécialiste indemnisera, défendra et dégagera la Société de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite introduits par les Clients à l'encontre de la Société et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations du Spécialiste.

10.5. Démarchage des Clients

Le Spécialiste s'interdit de démarcher, directement ou indirectement, le Client avec lequel il a été mis en relation par la Société.

Il s'engage à informer la Société et s'interdit d'accepter toute sollicitation émanant du Client avec lequel il a été mis en relation par la Société.

Ces engagements valent pour la durée des présentes et pendant une période d'une (1) année suivant la fin de l'exécution des Prestations effectuées pour le compte du Client.

10.6. Paiement

Le Spécialiste recevra un versement mensuel de la part de la Société correspondant au montant des Prestations facturées aux Clients retranché de la commission d'intermédiation de la Société. Le montant de cette commission correspond à un pourcentage qui sera défini par la Société.

11. Résiliation

Chaque Partie peut mettre un terme aux CGU à tout moment en procédant à sa désinscription de la Plateforme.

Si la Société apprenait que quelque manière que ce soit qu'un Utilisateur ne respectait pas l'une des dispositions visées aux présentes et/ou une disposition légale en ayant recours à la Plateforme, le Société se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme de cet Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également décider de résilier immédiatement de plein droit les CGU en cas de manquement d'un Utilisateur.

En tout état de cause, les CGU pourront être résiliées, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la Société et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice éventuellement subi par lui-même ou tout tiers.

12. Divers

Les présentes CGU constituent l'intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord écrit ou oral concernant l'objet des présentes et qui serait intervenu avant la date d'acceptation des présentes CGU.

En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, celle-ci sera réputée non- écrite sans que cela n'ait une quelconque incidence sur les autres dispositions qui conservent leur force.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté notamment dans l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l'amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'appel de Paris ou à défaut conformément à la législation applicable.